Tombé.
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et accepté par le conseil municipal ».
Il convient de rendre aux communes des libertés que la gestion étatique de l'accueil des gens du voyage leur a ôtées. Aussi, il convient que ce seuil fixé par décret soit évalué en fonction des conditions géographiques, sociales et économiques desdites communes.