Amendement n° CL5 de M. Robin Reda à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « s’est acquittée » les mots : « a été sommée de s’acquitter ».

L'exposé des motifs

L’article 8 de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise à renforcer les sanctions pénales encourues par ces communautés pour le non-respect des règles d’installation prévues par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et précisées par la présente proposition de loi. Ainsi l… (extrait)