Amendement n° CL8 de M. Robin Reda à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 3 de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites précise que dans le cadre de l’accueil d’un groupe important de résidences mobiles sur un même territoire, les représentants de l’Etat au niveau régional et départemental ainsi que le président du département concerné doivent en être informés. Le présent amendement propose … (extrait)