Amendement n° CL9 de M. Robin Reda à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3 substituer au nombre : « 200 » le nombre : « 300 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre : « 150 » le nombre : « 250 ».

L'exposé des motifs

L’article 3 bis de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites tend à modifier le code général des impôts afin d’augmenter la taxe annuelle sur les résidences mobiles. Le présent amendement tend à augmenter légèrement le nouveau montant proposé afin d’aligner cette taxe avec celle payée par l’ensemble des français tout en tenant co… (extrait)