Amendement n° CL10 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 3 de la loi Besson de 2000 prévoit des procédures de mise en demeure, de consignation de fonds et de substitution de l'État aux communes et EPCI qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage. L'article 2 de la proposition de loi vise à supprimer la procédure de consignation introduite par la loi Égalité et citoyenneté de 2017. Pour la majorité sénatorial… (extrait)