Amendement n° CL11 de M. Hervé Saulignac à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

L'article 1013 du code général des impôts institue une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal. Son montant est fixé à 150 € par résidence. Toutefois, ce tarif est réduit à 100 € pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition. L'article … (extrait)