Amendement n° CL13 de M. Hervé Saulignac à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L'article 9 vise à permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. Par ailleurs, deux nouvelles peines complémentaires sont créées en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain : la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire et la confiscation du ou des… (extrait)