Amendement n° CL15 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 et 22.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 21 et 22 de l’article premier qui prévoient que soient considérés comme logements sociaux les emplacements des aires d’accueil de gens du voyage... Cette disposition nous paraît relever de la pure démagogie et ne permet en rien de régler la question de l’accueil des gens du voyage (consacré et garanti par le Conseil d’Etat CE 02/12/1983, … (extrait)