Amendement n° CL16 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 3 Bis portant augmentation de 50 € de la taxe sur les résidences mobiles terrestres prévue à l’article 1013 du code général des impôts. Concrètement, le montant de cette taxe passera de 150 à 200€ (et de 100 à 150€ pour les résidences dont la mise en circulation est supérieure à 10 ans). Au regard des différentes dispo… (extrait)