Amendement n° CL17 de Mme Danièle Obono à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 6 portant doublement des peines encourues pour les délits d’occupation sans titre d‘un terrain et ouvrant possibilité de transfert d’autorité de la caravane en question. Le doublement des peines qui ont cours actuellement nous paraît injustifié et inefficace, et s’inscrit dans la logique d’une proposition de loi visant à punir les gens du v… (extrait)