Amendement n° CL18 de M. Ugo Bernalicis à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 8 portant création d’un délit d’occupation habituelle sans titre d’un terrain. Encore une fois, il s’agit ici d’une mesure visant à punir les gens du voyage et à rendre leur mode de vie illégal. En effet, rendre délictueuse l’occupation habituelle d’un terrain sans titre l’autorisant, alors même que plus du tiers des zones censées leur être… (extrait)