Amendement n° CL19 de Mme Danièle Obono à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 9 permettant l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’occupation sans titre d’un terrain. En effet, cette peine risque non seulement d'être inutilement et incompréhensiblement stigmatisante alors que beaucoup de gens du voyage sont de nationalité française, mais surtout être manifestement contr… (extrait)