Rejeté.
« Chapitre I bis « Responsabiliser l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements pour que la loi soit appliquée » « Article 3 quater « I. - Si une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l’exercice de la compétence afférente n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental et a fait l’objet d’une mise en demeure par le représentant de l’État dans le département au titre de l’article 3, et n’a pas respecté … (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de créer un système de sanctions financières pour les EPCI et les communes qui n’ont pas respecté les objectifs fixés par le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV), ce calqué sur les sanctions actuellement en vigueur pour les lois dites SRU (solidarité et renouvellement urbain). Les lois SRU du 14 décembre 2000 et « Duflot I » du 18 janvier 201… (extrait)