Rejeté.
« Chapitre Ier bis « Responsabiliser l’État, les collectivités territoriales et de leurs groupements pour que la loi soit appliquée « Article 3 ter « I. - Avant le I de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un I A ainsi rédigé : « « I A. - Le droit à l’accueil pour les gens du voyage est une composante du droit au logement prévu à l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation. Dans ce cadre, … (extrait)
Afin de sécuriser la situation juridique des gens du voyage qui ne peuvent bénéficier d’un accueil adapté de par l’inachèvement d’un Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, nous proposons de les faire rentrer dans le schéma du droit commun, à savoir le mécanisme de conciliation et de de garantie des droits prévu pour le droit au logement (article L. 300-2 du code de la construction et d… (extrait)