Amendement n° CL23 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive du nombre de procédures de substitution utilisées au titre de l’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et du nombre de celles qui auraient pu être utilisées. « Ce rapport évalue notamment les difficultés renco… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive du nombre de procédures de substitution utilisées (quand les collectivités territoriales n’ont pas réalisé leurs obligations aux regards du Schéma départemental du Gens du voyage) et du nombre de celle… (extrait)