Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Des terrains familiaux destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains. Ces terrains ne font pas l’objet d’aménagements obligatoires particuliers ; ». »
Par cet amendement, nous proposons, en cohérence avec notre Livret Logement (“Pour un logement universel et durable”) qu’en complément des terrains familiaux “locatifs”, d’ores et déjà prévus par les Schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, soient prévus des terrains familiaux, non locatifs. Ces terrains familiaux doivent permettre un accès simplifié et moins onéreux aux gens du voyage… (extrait)