Amendement n° CL25 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 302-7 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 50 % » ; « b) Au troisième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « III. - La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation e… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de doubler le montant des amendes dont doivent s’acquitter les communes qui ne respectent pas les objectifs de réalisation de logements sociaux. La loi SRU du 14 décembre 2000 fixait la proportion de logements sociaux à 20% du parc des communes les plus importantes. La loi Duflot I du 18 janvier 2013 a porté ce taux à 25%. Or, la commission de suivi de cette loi,… (extrait)