Amendement n° CL28 de M. Didier Paris à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 et 22.

L'exposé des motifs

Un amendement, adopté en séance au Sénat en première lecture, prévoit de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil parmi les logements locatifs sociaux à réaliser par une commune ou un EPCI qui dispose de la compétence au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Or, les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être … (extrait)