Amendement n° CL29 de M. Didier Paris à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi supprime le mécanisme de consignation prévu à l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 et la latitude laissée au préfet de déterminer un calendrier après sa mise en demeure, pour lui substituer un délai de 6 mois. Cette procédure de consignation a été introduite par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté venant modifier la loi du 5 ju… (extrait)