Amendement n° CL30 de M. Didier Paris à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 bis a été introduit par amendement en séance au Sénat. Il prévoit d’une part l’augmentation de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres prévue à l’article 1013 du code général des impôts et d’autre part le remplacement du récépissé de paiement, qui est actuellement à présenter sur demande, par son apposition de manière permanente sur le véhicule. L’exposé des motifs de l’… (extrait)