Amendement n° CL32 de M. Didier Paris à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot : « même ».

L'exposé des motifs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation fait l’objet d’une répression spécifique à l’article 322-4-1 du code pénal. Cette occupation est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Comme l’indique Mme la rapporteure Di Folco dans son rapport rela… (extrait)