Amendement n° CL34 de M. Didier Paris à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 de la proposition de loi vise à créer une circonstance aggravante au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui prévu à l’article 322-1 du code pénal, constituée par le fait de commettre ce délit à l’occasion d’une installation illicite sur un terrain, constitutive de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 du même code. L’article 322-1 du code pénal prévoit … (extrait)