Amendement n° CL35 de M. Didier Paris à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 de la proposition de loi prévoit la création d’un délit sanctionnant la commission de manière habituelle du délit d’installation en réunion sans titre sur le terrain d’autrui prévu à l’article 322-4-1 du code pénal. Or, l’article 322-4-2 du code pénal ainsi créé n’aura jamais l’occasion de s’appliquer dans la mesure où les conditions de l’habitude qu’il définit dans son deuxième alinéa… (extrait)