Amendement n° CL36 de M. Didier Paris à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer l’article 9 de la proposition de loi qui introduit des dispositions nouvelles relatives aux peines complémentaires encourues pour le délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui prévu à l’article 322-1 du code pénal s’il est commis à l’occasion d’une installation illicite. Tout d’abord, cet amendement supprime la possibilité pour le juge de … (extrait)