Amendement n° CL41 de M. Sébastien Huyghe à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »

L'exposé des motifs

Au regard de l’intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd’hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.