Amendement n° CL42 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « mentionné à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.