Amendement n° CL43 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du II et à la première phrase du IV, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou au I bis ». »