Amendement n° CL9 de M. Jean-Louis Masson à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».

L'exposé des motifs

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.