Amendement n° CL1 de Mme Marietta Karamanli à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi de 1978 dite "informatique et libertés" est un des plus beaux édifices de notre ordonnancement normatif. Et c'est essentiellement au Parlement qu'on le doit. Il serait à cet égard extrêmement regrettable que le Parlement soit dépossédé de la "réécriture de l'ensemble de la loi n°78-17". En effet, alors que ces questions passionnent nos concitoyens de plus en plus, on ne peut priver ces dern… (extrait)