Amendement n° CL2 de Mme Marietta Karamanli à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 permet de limiter certains droits (droit à l’information, d’accès, de rectification, à l’effacement, à la portabilité, d’opposition) « lorsqu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux » et qu’elle constitue « une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir certains objectifs (sécurité nationale, défense nationale, sé… (extrait)