Amendement n° CL3 de Mme Marietta Karamanli à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l’exposé des motifs précise que les garanties juridiques mises en place tiennent compte des exigences du Conseil constitutionnel résultant de sa décision 2004-499 DC, cela ne semble absolument pas évident. Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait considéré dans cette décision que : "s'agissant de l'objet et des conditions du mandat en cause, la disposition critiquée n'apporte pas ces préci… (extrait)