Amendement n° CL4 de Mme Marietta Karamanli sur avant l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° À la fin, les mots : « à l’intéressé s’il en fait la demande » sont remplacés par les mots : « aux intéressés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les obligations d'information du public par l'administration lorsque celle-ci a décidé de recourir à un algorithme. Alors que l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les informations concernant le fonctionnement de l'algorithme sont communiquées par l'administration à l'intéressé "s'il e… (extrait)