Amendement n° CL7 de Mme Marietta Karamanli à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « biométriques », insérer le mot : « strictement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’insister sur la proportionnalité qui doit être attachée à la mise en place de tels traitements. Il s'inspire des préconisations de la CNCDH sur le présent projet de loi.