Amendement n° CL9 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire « Art. 62. - L’ensemble des données collectées par les services du ministère de l’Éducation nationale aux fins d’assurer la mission d’enseignement et d’encadrement des élèves doivent être considérées comme des données d’intérêt public. À ce titre, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie spécifique pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire afin d'assurer à ces dernières le régime juridique plus protecteur qu'elles méritent. Dans sa rédaction, il s'inspire à cet égard de l'article 13 du présent Projet de loi concernant les traitements de données personnelles dans le domaine de la santé.