Non soutenu.
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. - Le traitement de données à caractère personnel de mineurs d’au moins quinze ans est licite sous réserve de respecter les dispositions du présent article 7 et de la présente loi. Le traitement de données à caractère personnel de mineurs de moins de quinze ans n’est licite que sous réserve d’avoir obtenu le consentement du titulaire de la responsabilité parent… (extrait)
Selon le Règlement européen (RGPD), tout traitement de données personnelles concernant des mineurs de moins de 16 ans doit être soumis au consentement préalable du titulaire de l’autorité parentale mais il prévoit que les états membres peuvent descendre jusqu'à l'âge de 13 ans (l'âge de consentement en Espagne et en République Tchèque est de 13 ans pour l'accès à certains services de l'information… (extrait)