Amendement n° CL12 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d’une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. Il ne doit pas être exigé en contrepartie d’un bien ou d’un service à moins que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service. « Si la possibilité de refuser le consentement est d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir la manière selon laquelle un consentement au traitement des données personnelles peut être obtenu et à empêcher les contournements de l'actuelle législation par les responsables de traitement. Introduite par l'article 22 de la Loi sur la confiance dans l'économie numérique, la définition du consentement doit être précisée car elle fait l'objet de nombreux abus et de c… (extrait)