Amendement n° CL13 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur les risques que présente le changement de paradigme dans le domaine de la protection des données personnelles promu par le présent projet de loi. Il est à douter que le passage d’une logique d’autorisation préalable à un contrôle a posteriori puisse être à même d'assurer de manière satisfaisante la fonction de protection … (extrait)