Non soutenu.
« Lorsque le a du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité s’applique, en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le ti… (extrait)
Cet amendement vise à préciser les dispositions du règlement européen 679/2016 en donnant pour mission à la CNIL de contrôler les conditions du consentement à des fins de protection de l’enfance. En effet le règlement stipule dans son exposé des motifs que « les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu'ils peuvent être moins conscie… (extrait)