Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Quand ce traitement est mis en œuvre par l’État, son responsable fait automatiquement l’objet d’une mesure de révocation. »
Il s'agit par cet ajout de ne pas donner l'impression que les administrations seraient protégées des poursuites intentées aux membres de la société civile.