Amendement n° CL17 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le 6° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information ne peut en aucun cas être l’occasion d’un fichage des embryons ; ».

L'exposé des motifs

Le développement des connaissances techniques et génétiques a déclenché en France un processus de fichage embryonnaire qui confine, à mesure des évolutions de détection, à une dérive raciste et discriminatoire des embryons. Ainsi, notre société est en proie à une dérive eugéniste concernant les foetus atteints de trisomie. Les risques d'évolutions légales, notamment à travers la fabrication d'embr… (extrait)