Amendement n° CL19 de Mme Marie-France Lorho à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 125 par les mots : « sauf à ce que cette information menace la résolution de ladite menace grave et immédiate, l’information est alors transmises après résolution ».

L'exposé des motifs

Dans un monde multipolaire ou les intérêts des Etats peuvent diverger, il convient de laisser la latitude à nos services d'user de leur prudence dans les protocoles d'information.