Amendement n° CL20 de Mme Marie-France Lorho à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 20.

L'exposé des motifs

Libéraliser les traitements, en les conditionnant à un "intérêt public" sujet à des débats éthiques et philosophiques importants, revient à entremêler des démarches très diverses et possiblement contestables sur le plan éthiques à des recherches nobles. Il convient de conserver le fonctionnement déjà prévu afin de prémunir la société des excès de la techniques.