Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « à titre principal », et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « énumérées au 1°, aux a, c, d, e et f du 2° et au 4°, et à titre subsidiaire les missions énumérées aux a bis et b du 2° et au 3° » ; ».
Les textes européens Directive / Règlement 2016 ont constitué des avancées positives en matière de droits et libertés et prévoient d’harmoniser le cadre de régulation des traitements de données personnelles dans l’Union européenne et la coopération entre les Etats membres (objectivement actuellement indispensable à l’ère du numérique mondialisé sur le marché intérieur européen). Or, sans qu’un déb… (extrait)