Amendement n° CL23 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « types », insérer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « assurer », insérer les mots : « la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits notamment en matière d’ergonomie et d’accessibilité, leur finalité, la minimisation des données, ».

L'exposé des motifs

Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000036195647&fastReqId=180931766&fastPos=1) la CNIL regrettait que également que l’objet des règlements-types prévus à l’article 1 du projet de loi, soit limité à la seule dimension de la sécurité des systèmes. En effet, d’autres dimensions de la protection des données (fina… (extrait)