Amendement n° CL25 de Mme Danièle Obono sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé : « Art. 11 bis. - À titre expérimental, la Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce aussi la mission suivante : « Elle assure l’information du public, en particulier des élèves de l’enseignement des premiers, deuxième degrés et de l’enseignement supérieur, quant aux enjeux du numérique sur leurs droits et libertés fondamentales et les moyens de faire pleinemen… (extrait)

L'exposé des motifs

“Nous prônons un numérique en commun, construit sur les principes fondateurs de notre pacte républicain (...) - la liberté (...) en donnant à chacun l'éducation et l'information nécessaires pour comprendre le monde numérique” (Livret numérique : pour de nouveaux droits et libertés numériques https://avenirencommun.fr/le-livret-numerique/). En effet, au delà de la fracture numérique qui a d’ores et… (extrait)