Amendement n° CL28 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « recueillir, » insérer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000036195647&fastReqId=180931766&fastPos=1) la CNIL indiquait que pour cet article 4 du projet de loi, la rédaction retenue « sur place ou sur convocation » pouvait être interprétée comme laissant (lors d’un contrôle de la mise en œuvre des traitements de données) aux organi… (extrait)