Amendement n° CL29 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le président de la commission », les mots : « la commission en formation plénière ».

L'exposé des motifs

Nous estimons que pour une décision aussi fondamentale que d’autoriser des agents publics d’autres Etats membres de l’Union européenne de pouvoir participer à des enquêtes conjointes en France, ce n’est pas le président de la CNIL seul qui doit décider, mais bien la Commission en formation plénière. Ceci permet une meilleure transparence et une réelle possibilité d’échange et de délibération sur u… (extrait)