Non soutenu.
La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 quater ainsi rédigé : « Art. 43 quater. - I. - À titre expérimental, le juge des libertés et de la détention peut prononcer une injonction avec astreinte sur les demandes des personnes physiques relatives à la protection et au traitement de leurs données à caractère personnel, notamment les droits d’accès, d’opposition, de rectification, à l’effacement ou « droit à l’oubli » et à la portabili… (extrait)
Cet amendement vise à permettre l’effectivité de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en instaurant le recours à une autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles au titre de l'article 66 de la Constitution. Le groupe de la France insoumise considère que dans le cadre d’une expérimentation le recours à une autorité judiciaire, … (extrait)