Amendement n° CL34 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 7° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - Il est interdit d’effectuer un profilage privé à des fins lucratives. »

L'exposé des motifs

Nul ne peut nier l’importance qu’ont pris les données personnelles dans le commerce et particulièrement sur internet, faisant émerger une véritable guerre commerciale des données personnelles. Et ce serait faire de l’angélisme que de croire que la série Black Mirror n’est qu’une fiction, preuve en est d’ailleurs dans le documentaire édifiant sinon terrifiant « Nothing to Hide » de (2016) de Marc M… (extrait)