Amendement n° CL35 de M. Ugo Bernalicis à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous le contrôle de l’autorité publique ou ».

L'exposé des motifs

Si nous ne sommes pas opposés à que les citoyens, les personnes physiques et morales concernées / requérantes, et certains organismes privés spécifiques (“personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice, et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans… (extrait)